Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Flex Invest SAS (le « Prestataire ») fournit au client professionnel (le « Client ») un droit d'accès et d'utilisation, en mode SaaS (Software as a Service), de la solution logicielle TANKoptim d'aide à la décision d'achat de carburant (le « Service »), ainsi que les prestations associées.

Toute souscription au Service emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Article 2 — Définitions

« Abonnement » : le droit d'accès et d'utilisation du Service souscrit par le Client pour un Site donné, selon la formule choisie au Bon de commande.

« Bon de commande » : le document contractuel (devis accepté, formulaire de souscription en ligne ou contrat particulier) précisant la formule d'Abonnement, le ou les Sites concernés, le prix et la date d'effet.

« Consignes » : les plans de ravitaillement et messages (notamment SMS) générés par le Service à destination du Client et, le cas échéant, de ses conducteurs.

« Données Client » : l'ensemble des données, informations et paramètres transmis ou saisis par le Client dans le Service (volumes, axes, cuves, cartes carburant, consommations, etc.).

« Site » : l'établissement, le dépôt ou l'entité d'exploitation du Client au titre duquel l'Abonnement est souscrit, quel que soit le nombre de véhicules qui y sont rattachés.

« Utilisateurs » : les personnes physiques placées sous l'autorité du Client (salariés, dirigeants, préposés) habilitées par lui à accéder au Service.

« Date d'effet » : la date de mise à disposition du Service indiquée au Bon de commande ou, à défaut, la date de signature du Bon de commande.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat entre les parties (le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) du Bon de commande et de ses éventuelles conditions particulières ; (ii) des présentes CGV ; (iii) de la documentation du Service. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout accord, courrier ou proposition antérieurs portant sur le même objet.

Article 4 — Description du Service

TANKoptim est un outil d'aide à la décision d'achat de gazole et autres énergies, proposé selon plusieurs formules d'Abonnement décrites dans la documentation commerciale en vigueur, comprenant selon la formule choisie :

• Mode « Cuve dépôt » : recommandations de réapprovisionnement de cuve (décision, volume, calendrier), calcul du prix net d'accise, et module de mise en concurrence des fournisseurs par appel d'offres ;
• Mode « Trajets » : recommandations de points, volumes et jours de ravitaillement sur les axes du Client, y compris transfrontaliers (France, Espagne, Italie, Allemagne), en fonction des cartes carburant paramétrées ;
• Arbitrage entre approvisionnement en cuve et achats en station ; suivi de l'écart entre coût d'achat réel et indice d'indexation ;
• Envoi de Consignes aux conducteurs et journalisation horodatée des envois et décisions.

Le contenu exact des formules (Cuve, Trajets, Trajets + Cuves, Multi-dépôt) est celui décrit au Bon de commande. Le Prestataire peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, ergonomie, architecture) sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Article 5 — Souscription, compte et période d'essai

La souscription s'effectue par signature du Bon de commande ou validation du parcours de souscription en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite au moyen de ses comptes Utilisateurs.

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, elle est sans engagement et prend fin automatiquement à son terme, sauf souscription d'un Abonnement. Les données saisies durant l'essai peuvent être reprises dans l'Abonnement souscrit dans les trente (30) jours suivant la fin de l'essai.

Article 6 — Durée, renouvellement par tacite reconduction

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la Date d'effet. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée d'un (1) an chacune, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 9.

Par dérogation à l'alignement des périodes sur la date anniversaire, lorsque la résiliation prend effet au 31 décembre en application de l'article 9, la dernière période de reconduction est, selon le cas, prorogée ou écourtée jusqu'à cette date, les redevances étant dues prorata temporis pour la fraction de période courue.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Prix

Le prix de l'Abonnement est un forfait annuel par Site, exprimé hors taxes, quel que soit le nombre de véhicules rattachés au Site, selon la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription ou les conditions particulières du Bon de commande. Les prestations complémentaires (notamment l'API d'intégration TMS) font l'objet d'un devis séparé.

7.2 Base annuelle et modalités de paiement

L'Abonnement est souscrit et dû sur une base annuelle. Le Client opte, au Bon de commande, pour l'une des deux modalités suivantes :

• Paiement annuel en une seule fois : le prix annuel bénéficie alors d'une remise égale à deux (2) mensualités, soit un prix effectif de dix (10) mensualités pour douze (12) mois de Service, payable d'avance à la Date d'effet puis à chaque date de renouvellement ;
• Paiement mensualisé : le prix annuel de référence (douze (12) mensualités, sans remise) est réglé en douze prélèvements ou factures mensuels d'avance. La mensualisation est une simple facilité de paiement : l'annualité de l'engagement demeure, et les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période annuelle en cours deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation pour manquement du Client ou d'incident de paiement non régularisé.

7.3 Facturation et échéances

Les factures sont émises par voie électronique et payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé, par virement ou prélèvement SEPA.

7.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; (iii) la faculté pour le Prestataire de suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 13, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.

7.5 Révision des prix

Le prix est révisable à chaque renouvellement annuel, dans la limite de la variation de l'indice Syntec (dernière valeur publiée à la date de révision), notifiée au Client au plus tard trois (3) mois avant la date de renouvellement. Toute augmentation excédant cette indexation ouvre au Client, par exception à l'article 9, la faculté de résilier l'Abonnement au terme de la période annuelle en cours, par notification adressée dans les trente (30) jours de l'annonce de l'augmentation ; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

Article 8 — Niveau de service, maintenance et support

Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmée (notifiées au moins 48 heures à l'avance et planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées), hors force majeure et hors indisponibilités imputables aux réseaux de télécommunication, à l'hébergeur ou au Client.

Le support fonctionnel est accessible par courriel les jours ouvrés. Les anomalies sont qualifiées et traitées par le Prestataire selon leur gravité ; le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies bloquantes dans les meilleurs délais. Les mises à jour correctives et évolutives standard sont incluses dans l'Abonnement.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation ordinaire — préavis d'un an à compter du 1^er janvier

Chaque partie peut mettre fin à l'Abonnement moyennant un préavis d'une durée d'un (1) an, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout procédé conférant date certaine).

Le préavis court à compter du 1^er janvier suivant la réception de la notification, sans pouvoir courir avant le 1^er janvier qui suit la première date anniversaire du Contrat. La résiliation prend effet au 31 décembre clôturant le préavis, à minuit. Pendant toute la durée du préavis, le Contrat continue de s'exécuter et les redevances demeurent dues dans les conditions de l'article 7.

Illustration : pour un Contrat conclu le 30 septembre 2026, la première date anniversaire est le 30 septembre 2027 ; le préavis d'un an court donc au plus tôt à compter du 1^er janvier 2028, et la résiliation prend effet au plus tôt le 31 décembre 2028. Une notification reçue au cours de l'année 2028 fait courir le préavis à compter du 1^er janvier 2029, pour une résiliation effective au 31 décembre 2029.

9.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la présente clause, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement persistant, la violation de la licence d'utilisation (article 15) ou la compromission délibérée de la sécurité du Service.

9.3 Effets de la fin du Contrat

À la date d'effet de la résiliation ou de l'arrivée du terme, les accès au Service sont clôturés. Les sommes dues au titre des périodes courues restent acquises au Prestataire ; en cas de résiliation pour manquement du Prestataire, les redevances payées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées prorata temporis. La réversibilité des Données Client s'opère dans les conditions de l'article 12.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, à la documentation et à la réglementation applicable, pour ses seuls besoins propres, à l'exclusion de toute revente, sous-licence, mise à disposition de tiers ou exploitation en bureau de service ;
• fournir des Données Client exactes, complètes et à jour (volumes, autonomies, capacités de cuves, réserves de sécurité, cartes carburant actives), la pertinence des recommandations du Service en dépendant directement ;
• gérer les habilitations de ses Utilisateurs, préserver la confidentialité des identifiants et notifier sans délai au Prestataire toute utilisation non autorisée ;
• s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé, de perturbation du Service, d'extraction massive de données ou de contournement des mesures techniques de protection ;
• faire son affaire du respect, par ses conducteurs et préposés, de la réglementation sociale et de sécurité routière (temps de conduite et de repos, pauses), les Consignes étant strictement limitées au ravitaillement en carburant.

Article 11 — Portée des recommandations — absence de garantie de résultat

Le Service constitue un outil d'aide à la décision. Les recommandations, prix, écarts et estimations d'économies produits par le Service ont une valeur indicative : ils sont élaborés à partir de données de marché et de prix issues de sources publiques ou tierces (notamment les relevés officiels de prix des carburants) dont le Prestataire ne maîtrise ni l'exactitude ni la fréquence de mise à jour, ainsi qu'à partir des Données Client.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de la validation des plans de ravitaillement avant leur envoi, du choix de ses fournisseurs et de la conclusion de ses contrats d'approvisionnement. Dans le module d'appel d'offres, le Prestataire agit comme simple intermédiaire technique : il n'est ni partie, ni mandataire, ni commissionnaire aux contrats de fourniture de carburant conclus entre le Client et les fournisseurs, et ne garantit ni les prix proposés ni la bonne exécution des livraisons.

Le Prestataire ne garantit aucun niveau d'économies. Les exemples chiffrés figurant dans la documentation commerciale sont des illustrations établies sur des hypothèses types, sans valeur contractuelle. Le paramétrage des réserves de sécurité et autonomies relève de la responsabilité du Client ; les Consignes rappellent en toute hypothèse que la pause et le repos demeurent la décision du conducteur et que la priorité est donnée à la sécurité routière.

Article 12 — Données Client, réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client, qui garantit disposer des droits nécessaires pour les confier au Prestataire. Le Prestataire s'interdit toute revente de Données Client brutes à des tiers. Il est toutefois autorisé à constituer et exploiter des données statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni de ses conditions commerciales, à des fins d'amélioration du Service et d'études de marché.

Pendant soixante (60) jours à compter de la fin du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format standard exploitable (export CSV ou équivalent), sans frais pour un export simple ; toute prestation d'assistance complémentaire fait l'objet d'un devis. À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées des environnements de production, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation.

Article 13 — Suspension du Service

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours (sauf urgence justifiée par la sécurité), en cas de défaut de paiement, de violation de la licence, d'utilisation compromettant la sécurité ou l'intégrité du Service, ou sur injonction d'une autorité. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des redevances et ne constitue pas une résiliation.

Article 14 — Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les traitements réalisés au sein du Service pour le compte du Client (notamment coordonnées des Utilisateurs et numéros de téléphone des conducteurs destinataires des Consignes), le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe [à établir] précise l'objet, la durée, la nature des traitements, les mesures de sécurité, le régime des sous-traitants ultérieurs et l'assistance du Prestataire. Le Client garantit avoir informé les personnes concernées, en particulier ses conducteurs, de l'envoi de Consignes professionnelles sur leurs terminaux.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, avec un cloisonnement logique strict par entreprise. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des flux, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes) et notifie au Client toute violation de données le concernant dans les délais réglementaires.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses algorithmes, bases de données, interfaces, marques, logos et documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, pour les seuls Sites souscrits et les besoins internes du Client. Sont notamment interdits, sous réserve des exceptions légales impératives (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, l'adaptation, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction substantielle des bases de données du Service et la création de services concurrents à partir de celui-ci.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute donnée chiffrée.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature (commerciales, techniques, financières, tarifaires) reçues de l'autre partie à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne les communiquer qu'à ses préposés, conseils et sous-traitants soumis à des obligations équivalentes. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin du Contrat. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public sans faute, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

Article 17 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit que le Service est fourni de manière professionnelle, conformément à la documentation. Il ne garantit pas que le Service est exempt de toute anomalie ni qu'il fonctionnera sans interruption, l'engagement de disponibilité relevant de l'article 8.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects et/ou immatériels, notamment : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou d'économies escomptées, surcoûts d'achat de carburant, pertes de données (au-delà de la restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible), préjudice d'image ou actions de tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des redevances effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune action, quel qu'en soit le fondement, ne peut être engagée par le Client plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet du Contrat, dont il justifiera sur demande.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, en ce compris notamment : défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaque d'ampleur, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social externe. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, les redevances payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées prorata temporis.

Article 19 — Sous-traitance, cession

Le Prestataire peut librement recourir à des sous-traitants (notamment hébergeur et opérateurs d'envoi de messages), dont il demeure responsable. Le Contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client : celui-ci ne peut céder ou transférer le Contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession de fonds ou d'apport, sous réserve d'en informer le Client.

Article 20 — Dispositions diverses

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine vigueur, les parties s'engageant à substituer à la clause invalidée une clause valable d'effet économique équivalent. Les parties sont des cocontractants indépendants ; le Contrat n'emporte ni mandat, ni société, ni lien de subordination. Toute notification au titre du Contrat est valablement faite aux adresses figurant au Bon de commande.

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil, les parties acceptent l'usage de la signature et de la facturation électroniques, ainsi que la valeur probante des journaux et enregistrements techniques du Service (notamment le journal d'envoi horodaté des Consignes).

Article 21 — Évolution des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Les CGV modifiées sont notifiées au Client au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement et s'appliquent à compter de celle-ci. En cas de modification substantielle défavorable au Client, celui-ci peut, par exception à l'article 9, résilier l'Abonnement au terme de la période annuelle en cours par notification dans les trente (30) jours de l'information ; à défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Fait pour valoir conditions générales de vente de la société Flex Invest SAS pour le service TANKoptim.